RattachementChapitre 2 : Opérations de recouvrement des cotisations.
Annexes
Convention-type entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : (Art. R. 611-129 du code de la sécurité sociale).
Chapitre 2 : Opérations de recouvrement des cotisations.
IdentifiantLEGIARTI000006789109
Texte parentLEGITEXT000006060396
Référencearticle Annexe article 15 de l'arrêté du 22 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →
1. Lorsque les conditions prévues à l'article R. 612-2 du code de la sécurité sociale sont remplies, l'organisme doit saisir la caisse d'une demande d'admission en non-valeur.
2. L'organisme transmet à la caisse, chaque mois, les demandes accompagnées des pièces justificatives et d'un état des mesures prises en vue du recouvrement, des garanties ou sûretés que l'organisme a prises pour la conservation de la créance et de tous renseignements en sa possession sur le débiteur. L'organisme est tenu d'informer régulièrement la caisse de toute modification ultérieure de la situation des débiteurs ou de la créance.
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