RattachementChapitre 4 : Organisation financière et comptable.
Annexes
Convention-type entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : (Art. R. 611-129 du code de la sécurité sociale).
Chapitre 4 : Organisation financière et comptable.
IdentifiantLEGIARTI000006789130
Texte parentLEGITEXT000006060396
Référencearticle Annexe article 32 de l'arrêté du 22 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →
1. L'organisme doit conclure avec son établissement financier, pour la gestion des comptes prévus aux articles D. 613-48 et D. 613-49 du code de la sécurité sociale, une convention précisant :
2. - les modalités de fonctionnement de ces comptes ;
3. - les conditions de placement des disponibilités de ces comptes.
4. Cette convention doit obligatoirement être conforme au modèle fixé par la caisse nationale.
5. Une copie de cette convention doit être adressée à la caisse et à la caisse nationale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.