RattachementChapitre 4 : Organisation financière et comptable.
Annexes
Convention-type entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : (Art. R. 611-129 du code de la sécurité sociale).
Chapitre 4 : Organisation financière et comptable.
IdentifiantLEGIARTI000006789132
Texte parentLEGITEXT000006060396
Référencearticle Annexe article 34 de l'arrêté du 22 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →
1. Dispositions communes
2. L'organisme doit justifier qu'il dispose des garanties permettant de couvrir les risques résultant des erreurs, fautes ou malversations des personnes habilitées à faire fonctionner les comptes financiers prévus aux articles D. 613-48 et D. 613-49 du code de la sécurité sociale.
3. Dispositions applicables aux organismes régis par le code de la mutualité
4. L'organisme doit être cautionné par un établissement garantissant le reversement de toutes les sommes dont il est dépositaire pour le compte de la caisse nationale et de la caisse signataire dans le cadre des opérations relatives au recouvrement des cotisations et au service des prestations.
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