1. Au cas où l'habilitation de l'organisme cesse d'avoir effet ou est retirée, la présente convention est résiliée de plein droit avec effet immédiat conformément aux dispositions de l'article R. 611-131 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 22 décembre 1993 · Article
Article Annexe article 62
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.
TexteArrêté du 22 décembre 1993
Rattachement
Chapitre 7 : Durée, fusion, adhésion, contenu, renouvellement, résiliation, dénonciation.
- Annexes
- Convention-type entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : (Art. R. 611-129 du code de la sécurité sociale).
- Chapitre 7 : Durée, fusion, adhésion, contenu, renouvellement, résiliation, dénonciation.
IdentifiantLEGIARTI000006789167
Texte parentLEGITEXT000006060396
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