1. La présente convention est conforme à la convention type fixée par arrêté interministériel en application des dispositions de l'article R. 611-128, alinéa 2, du code de la sécurité sociale. Toute modification de cette convention type approuvée par arrêté interministériel intervenant ultérieurement à la signature de la présente convention s'appliquera de plein droit aux parties signataires, la mise en conformité des dispositions de la présente convention s'effectuant par voie d'avenant dans les délais fixés par la caisse nationale.
Arrêté du 22 décembre 1993 · Article
Article Annexe article 65
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.
TexteArrêté du 22 décembre 1993
Rattachement
Chapitre 7 : Durée, fusion, adhésion, contenu, renouvellement, résiliation, dénonciation.
- Annexes
- Convention-type entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : (Art. R. 611-129 du code de la sécurité sociale).
- Chapitre 7 : Durée, fusion, adhésion, contenu, renouvellement, résiliation, dénonciation.
IdentifiantLEGIARTI000006789171
Texte parentLEGITEXT000006060396
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