1. Le directeur des hydrocarbures, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1993 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1993 au 14 septembre 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006634845
Texte parentLEGITEXT000006060398
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