Arrêté du 20 décembre 1993 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1993 au 14 septembre 1997.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 20 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006634848

Texte parentLEGITEXT000006060398

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →

1. Les gazoles contenant de l'ester méthylique d'huile de colza doivent satisfaire aux spécifications définies dans les arrêtés du 28 décembre 1966 modifié et du 29 octobre 1987 fixant respectivement les caractéristiques du gazole et du gazole grand froid, ou toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de la Communauté économique européenne reconnue équivalente.

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