Arrêté du 20 décembre 1993 · Article

Article 4 bis

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1993 au 14 septembre 1997.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 20 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006634850

Texte parentLEGITEXT000006060398

Référencearticle 4 bis de l'arrêté du 20 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →

1. A titre dérogatoire, sont également autorisés les gazoles contenant de l'ester méthylique d'huile végétale légalement produits et commercialisés dans d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne et qui font l'objet d'une pratique commerciale avérée en station-service sous l'appellation "gazole" ou sous une appellation linguistique strictement équivalente en vigueur dans ces Etats.

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