1. En dehors de la vente au consommateur final, quiconque vend du gazole ou du gazole grand froid contenant de l'ester méthylique d'huile de colza doit, à tous les stades de la vente, informer sous sa responsabilité les acheteurs des précautions particulières de distribution qu'il convient, le cas échéant, d'observer avec ces produits.
Arrêté du 20 décembre 1993 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1993 au 14 septembre 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006634853
Texte parentLEGITEXT000006060398
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