Arrêté du 20 décembre 1993 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1993 au 14 septembre 1997.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 20 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006634856

Texte parentLEGITEXT000006060398

Référencearticle 9 de l'arrêté du 20 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →

1. A titre transitoire et jusqu'au 31 mars 1994, l'indication "gazole contenant de l'ester méthylique d'huile de colza" doit figurer en caractères indélébiles apparents, d'au moins deux centimètres de haut, sur les appareils distributeurs délivrant du gazole contenant de l'ester méthylique d'huile de colza.

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