Arrêté du 29 décembre 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.

TexteArrêté du 29 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006789179

Texte parentLEGITEXT000006060400

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →

1. A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, la somme de 6 180 F est remplacée par la somme de 6 444 F.

Nota : Arrêté du 29 décembre 1993 art. 2 : date d'effet au 1er janvier 1994.

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