1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.
TexteArrêté du 29 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006789178
Texte parentLEGITEXT000006060400
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