1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 septembre 1994.
TexteArrêté du 18 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006878978
Texte parentLEGITEXT000006060419
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