Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1945 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°45-0179 du 29 décembre 1945
RattachementIMMATRICULATION.
IdentifiantLEGIARTI000006760526
Texte parentLEGITEXT000006060430
Référencearticle 4 du décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 (version du 30 décembre 1945)Légifrance →
1. Faute par l'employeur ou par la personne assujettie à l'assurance obligatoire d'avoir satisfait aux obligations prévues respectivement par les articles 1 et 2 du présent décret l'immatriculation peut être effectuée par la caisse primaire d'assurance maladie, soit de sa propre initiative, soit à la requête du directeur régional de la sécurité sociale, soit, suivant le cas, à la requête de l'intéressé lorsque la demande incombe à l'employeur ou à la requête de ce dernier, lorsque la demande incombe à l'intéressé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 86-839 du 16 juillet 1986) : il est aujourd'hui l'article R312-10 du Code de la sécurité sociale.
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