1. Les demandes d'agrément prévues à l'article L. 522-1 du code de commerce sont déposées à la préfecture par l'exploitant de l'entrepôt intéressé.
2. Elles sont accompagnées des pièces suivantes :
3. 1° Si le demandeur exerce déjà une activité commerciale :
4. a) Un extrait du registre du commerce sur lequel il est inscrit ;
5. b) S'il s'agit d'une société, un exemplaire des statuts et la liste des associés possédant plus de 10 % du capital social ;
6. c) Un plan des locaux affectés à l'exploitation, avec l'indication de la nature des droits de l'exploitant sur ces locaux ;
7. d) Un mémoire indiquant l'emplacement de l'établissement, son équipement, ses moyens d'accès ainsi que la nature et le volume du trafic escompté ;
8. e) Un projet de règlement particulier de l'établissement ;
9. 2° Si le demandeur n'exerce pas d'activité commerciale :
10. Aux pièces prévues aux alinéas a et b du paragraphe précédent, il est substitué :
11. S'il s'agit d'une société en formation, un projet des statuts et la liste des associés devant souscrire plus de 10 % du capital social ;
12. S'il s'agit d'une société constituée, une déclaration de conformité avec les dispositions de l'article L. 522-6 du code de commerce.
13. Le préfet, en outre, peut exiger toutes pièces propres à établir l'identité, la moralité et la situation financière de l'exploitant.