Article abrogé, en vigueur du 7 août 1945 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°45-1754 du 6 août 1945
RattachementTitre III : Dispositions spéciales aux récépissés-warrants.
IdentifiantLEGIARTI000006726035
Texte parentLEGITEXT000006060432
Référencearticle 11 du décret n°45-1754 du 6 août 1945 (version du 7 août 1945)Légifrance →
1. Les récépissés-warrants délivrés par l'exploitant comportent au recto une mention spécifiant si la marchandise est ou non assurée contre l'incendie par les polices générales du magasin.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mars 2007 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article R522-20 du Code de commerce.
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