Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°45-1754 du 6 août 1945
RattachementTitre IV : Contrôle des exploitations.
IdentifiantLEGIARTI000006726107
Texte parentLEGITEXT000006060432
Référencearticle 18 du décret n°45-1754 du 6 août 1945 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. La procédure d'aliénation du magasin général prévue à l'article L. 522-39, paragraphe 3, du code de commerce, doit être engagée dans les trois mois de la décision du retrait d'agrément à titre définitif prise par le préfet. Cette aliénation peut être opérée soit par adjudication, soit par voie de cession amiable. Toutefois, il ne peut être procédé à l'amiable lorsque le chiffre d'affaires réalisé dans le magasin général au cours de l'exercice précédent dépasse une somme fixée par le ministre chargé de la production industrielle.
2. Seules peuvent se présenter à l'adjudication ou acquérir l'établissement à l'amiable, les personnes qui y sont autorisées par le préfet.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mars 2007 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article R522-25 du Code de commerce.
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