Article abrogé, en vigueur du 7 août 1945 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°45-1754 du 6 août 1945
RattachementTitre I : Présentation et instruction des demandes d'agrément.
IdentifiantLEGIARTI000006725997
Texte parentLEGITEXT000006060432
Référencearticle 5 du décret n°45-1754 du 6 août 1945 (version du 7 août 1945)Légifrance →
1. En statuant sur la demande d'agrément, le préfet vérifie la conformité du projet de règlement particulier qui est présenté avec les dispositions des règlements-types.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mars 2007 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article R522-8 du Code de commerce.
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