Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Ne sont dispensés de l'obligation de la mise au nominatif, conformément aux prescriptions de l'article L. 522-6 du code de commerce, que les titres déposés à la caisse centrale des dépôts et virements de titres (1).
2. (1) La caisse centrale des dépôts et virements de titres a été supprimée par l'article 26 de la loi du 5 juillet 1949 ; la SICOVAM est désormais chargée des opérations de liquidation.
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