Article abrogé, en vigueur du 9 juin 1946 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La commission supérieure des allocations familiales peut être appelée à siéger en séance plénière conjointement avec la commission supérieure des allocations familiales agricoles, sur avis conforme du ministre de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture.
2. Un arrêté concerté desdits ministres détermine les conditions dans lesquelles sont tenues ces séances spéciales.
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