Article abrogé, en vigueur du 22 janvier 1950 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°46-1378 du 8 juin 1946
RattachementCONTROLE - CONTENTIEUX ET PENALITES.
IdentifiantLEGIARTI000006761389
Texte parentLEGITEXT000006060441
Référencearticle 164 BIS du décret n°46-1378 du 8 juin 1946 (version du 22 janvier 1950)Légifrance →
1. Les articles 162 à 164 sont applicables aux unions de caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales constituées en vue du recouvrement commun des cotisations prévues aux articles 31 à 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R243-60 du Code de la sécurité sociale.
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