Article abrogé, en vigueur du 29 mai 1963 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°46-1378 du 8 juin 1946
RattachementCONTROLE - CONTENTIEUX ET PENALITES.
IdentifiantLEGIARTI000006761391
Texte parentLEGITEXT000006060441
Référencearticle 165 BIS du décret n°46-1378 du 8 juin 1946 (version du 29 mai 1963)Légifrance →
1. Les régimes, organismes, institutions et services visés aux articles L. 1, L. 2, L. 3, L. 4 du Code de la sécurité sociale sont soumis au contrôle de l'inspection générale de la sécurité sociale dans des conditions fixées par les textes définissant les attributions de ce corps.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R153-8 du Code de la sécurité sociale.
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