1. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment les dispositions contraires du décret du 11 juillet 1939 portant règlement d'administration publique pris pour l'application du décret du 28 octobre 1935 modifié, du règlement d'administration publique du 14 mars 1933 sur les allocations familiales et du décret du 4 avril 1940 sur les conditions d'agrément et de fonctionnement des caisses de compensation d'allocations familiales constituées entre travailleurs indépendants, ainsi que le décret portant règlement d'administration publique du 10 février 1946.
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 · Article
Article 217
Article abrogé, en vigueur du 9 juin 1946 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°46-1378 du 8 juin 1946
RattachementDISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006761397
Texte parentLEGITEXT000006060441
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