Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1946 au 21 décembre 1985.
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TexteDécret n°46-1378 du 8 juin 1946
RattachementINSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU DE PLUSIEURS ENTREPRISES.
ORGANISATION TECHNIQUE
INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU DE PLUSIEURS ENTREPRISES.
IdentifiantLEGIARTI000006761337
Texte parentLEGITEXT000006060441
Référencearticle 52 du décret n°46-1378 du 8 juin 1946 (version du 29 décembre 1946)Légifrance →
1. Par. 1er - Les statuts des institutions de prévoyance ou de sécurité sociale visées à l'article 43 déterminent :
2. 1° Le siège social de l'institution ;
3. 2° Sous réserve des dispositions de l'article 53, la composition du conseil d'administration et le mode de désignation de ses membres ;
4. 3° Les obligations et avantages des adhérents ;
5. 4° Les droits des salariés qui cessent de faire partie de l'institution ;
6. 5° Le cas échéant, les engagements pris ou les garanties données par le ou les employeurs à l'égard de l'institution ;
7. 6° Les bases d'une liquidation éventuelle de l'institution ;
8. Par. 2 - Le ministre de la sécurité sociale arrête des modèles de statuts des institutions de prévoyance ou de sécurité sociale visées à l'article 43. Ces documents comportent des dispositions obligatoires communes à toutes les institutions de même nature et des dispositions facultatives.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 88-656 du 6 mai 1988) : il est aujourd'hui l'article R731-9 du Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
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