Article abrogé, en vigueur du 9 juin 1946 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°46-1378 du 8 juin 1946
RattachementREGIMES SPECIAUX.
ORGANISATION TECHNIQUE
REGIMES SPECIAUX.
IdentifiantLEGIARTI000006761349
Texte parentLEGITEXT000006060441
Référencearticle 62 du décret n°46-1378 du 8 juin 1946 (version du 9 juin 1946)Légifrance →
1. Les décrets prévus à l'article 17 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 établissent l'organisation spéciale de sécurité sociale dont bénéficient les travailleurs des branches d'activité ou entreprises visées à l'article 61 ci-dessus. Cette organisation leur assure, pour l'ensemble des prestations de chaque risque, des prestations équivalentes aux prestations du régime général des assurances sociales, sans que les avantages de même nature déjà accordés antérieurement au 1er juillet 1946 puissent être réduits ou supprimés.
2. Cette organisation peut comporter l'intervention de l'organisation générale de la sécurité sociale pour une partie des prestations.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R711-17 du Code de la sécurité sociale.
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