Décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1946.

TexteDécret n° 46-2377 du 25 octobre 1946

IdentifiantLEGIARTI000006387386

Texte parentLEGITEXT000006060452

Référencearticle 16 du décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 (version du 27 octobre 1946)Légifrance →

1. Les dépenses inscrites au budget local sont divisées en dépenses obligatoires et en dépenses facultatives.

2. Les dépenses obligatoires sont celles prévues au décret du 5 juillet 1944.

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