Décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1946.

TexteDécret n° 46-2377 du 25 octobre 1946
IdentifiantLEGIARTI000006387392
Texte parentLEGITEXT000006060452
Référencearticle 21 du décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 (version du 27 octobre 1946)Légifrance →

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