Décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1946.

TexteDécret n° 46-2377 du 25 octobre 1946

IdentifiantLEGIARTI000006387394

Texte parentLEGITEXT000006060452

Référencearticle 23 du décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 (version du 27 octobre 1946)Légifrance →

1. Est applicable l'article 56 de la loi du 10 août 1871.

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