Décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1946.

TexteDécret n° 46-2377 du 25 octobre 1946
IdentifiantLEGIARTI000006387383
Texte parentLEGITEXT000006060452
Référencearticle 7 du décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 (version du 27 octobre 1946)Légifrance →

1. Les autres règles concernant la formation, le fonctionnement, les sessions de l'assemblée territoriale, sont celles en vigueur pour l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie actuellement existant, sous réserve des dispositions des articles ci-après du présent décret.

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