Décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1946.

TexteDécret n° 46-2377 du 25 octobre 1946
IdentifiantLEGIARTI000006387384
Texte parentLEGITEXT000006060452
Référencearticle 9 du décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 (version du 27 octobre 1946)Légifrance →

1. La dissolution ou la suspension de l'assemblée territoriale ne peut être prononcée que par décret pris en conseil des ministres.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006387384, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.