1. Sur les crédits ouverts chaque année au ministère du travail et de la sécurité sociale, au titre de l'orientation, du reclassement et de la formation professionnelle, des subventions peuvent être allouées par le ministre du travail et de la sécurité sociale aux centres de formation professionnelle répondant aux conditions ci-après.
Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 novembre 1946.
TexteDécret n°46-2511 du 9 novembre 1946
IdentifiantLEGIARTI000006671363
Texte parentLEGITEXT000006060454
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