Référencearticle 12 du décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 (version du 13 novembre 1946)Légifrance →
1. Les demandes de subventions sont présentées, dans les dix jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre civil,
2. au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.
3. Elles doivent être accompagnées d'un relevé de la situation financière du centre faisant ressortir les recettes et les dépenses effectuées au cours du trimestre considéré.
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