Référencearticle 16 du décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 (version du 13 novembre 1946)Légifrance →
1. En cas de retrait d'agrément ou de cessation d'activité d'un centre, le ministre du travail et de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles il sera procédé soit à la liquidation du centre, soit à sa prise en charge par un autre groupement.
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