Référencearticle 3 du décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 (version du 13 novembre 1946)Légifrance →
1. Les centres peuvent être créés :
2. a) Par une entreprise industrielle ou commerciale, dans ses propres établissements (centres d'entreprises) ;
3. b) Par des organisations professionnelles d'employeurs ou d'ouvriers, par des collectivités publiques ainsi que par des associations ayant pour objet la rééducation professionnelle (centres collectifs).
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