RattachementChapitre 2 : Centres de santé et réseaux de santé
Titre 11 : Organisation sanitaire, médico-sociale et sociale
Chapitre 2 : Centres de santé et réseaux de santé
IdentifiantLEGIARTI000024523177
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 228 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale peut décider de la constitution de réseaux de santé, tels que prévus à l'article L. 6321-1 du code de la santé publique.
2. Ces réseaux peuvent, conformément à l'article L. 6321-2 du code précité, se constituer en groupements de coopération sanitaire, groupements d'intérêt économique, groupements d'intérêt public ou associations.
3. Les dispositions des articles R. 162-59 à R. 162-68 du code de la sécurité sociale leur sont applicables.
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