1. Les membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration en l'absence de suppléant dans les conditions prévues par l'article R. 231-1 du code de la sécurité sociale.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article
Article 65
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Section 3 : Organisation et fonctionnement
- Titre 2 : Organisation administrative
- Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux
- Section 3 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000024522969
Texte parentLEGITEXT000006060459
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