Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article

Article 73

Article en vigueur depuis le 25 mai 2020.

TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Chapitre 3 : Directeurs et agents comptables
  1. Titre 2 : Organisation administrative
  2. Chapitre 3 : Directeurs et agents comptables
IdentifiantLEGIARTI000041969484
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 73 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 25 mai 2020)Légifrance →

1. I.-Le directeur général de la Caisse autonome nationale est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, son agent comptable par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur proposition du directeur. Les autres agents de direction sont nommés par le directeur général.

2. Sauf pour les missions confiées à d'autres organismes ou entités en application du I de l'article 15, le directeur général et l'agent comptable exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles D. 253-4 à D. 253-7, D. 253-67 et D. 280-1 du code de la sécurité sociale. La dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 253-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable.

3. II.-Les agents de direction des services territoriaux sont nommés par le directeur général de la Caisse autonome nationale parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale.

4. Le directeur général peut mettre fin aux fonctions des agents de direction et agents comptables des services territoriaux pour un motif tiré de l'intérêt du service sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective applicable à ces derniers.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041969484, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.