1. Les dispositions de l'article R. 226-6 du code de la sécurité sociale et celles prises pour leur application sont applicables à la caisse autonome nationale.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article
Article 88
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Chapitre 6 : Contrôles
- Titre 2 : Organisation administrative
- Chapitre 6 : Contrôles
IdentifiantLEGIARTI000006764888
Texte parentLEGITEXT000006060459
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