1. Sont applicables aux cotisations assises sur les revenus d'activité mentionnés aux articles 90 à 93 les articles L. 241-7, L. 241-8, articles R. 242-2, R. 242-5, R. 242-7 à R. 242-11 du code de la sécurité sociale.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article
Article 94
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2018.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Chapitre 1er : Cotisations
- Titre 3 : Organisation financière
- Chapitre 1er : Cotisations
IdentifiantLEGIARTI000037456816
Texte parentLEGITEXT000006060459
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