Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 1961 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°46-2959 du 31 décembre 1946
RattachementENTREPRISES PRIVEES
MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS
ENTREPRISES PRIVEES
IdentifiantLEGIARTI000006760106
Texte parentLEGITEXT000006060463
Référencearticle 21 du décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 (version du 12 janvier 1961)Légifrance →
1. Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions de l'article L. 472 du Code de la sécurité sociale.
2. Un exemplaire des certificats médicaux prévus à l'article L. 473 du code précité est transmis sans délai par la caisse primaire au comité d'entreprise intéressé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 86-839 du 16 juillet 1986) : il est aujourd'hui l'article R441-1 du Code de la sécurité sociale.
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