Article abrogé, en vigueur du 27 septembre 1977 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°46-2959 du 31 décembre 1946
RattachementDISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE.
DECLARATION ET ENQUETE
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE.
IdentifiantLEGIARTI000006760134
Texte parentLEGITEXT000006060463
Référencearticle 45-1 du décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 (version du 27 septembre 1977)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions des articles 44 et 45 ci-dessus, l'agrément prévu à l'article L. 753 du code de la sécurité sociale est donné, selon le cas, par le préfet de la région ou le préfet du département.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 88-199 du 29 février 1988, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R754-2 du Code de la sécurité sociale.
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