Décret n° 47-539 du 25 mars 1947 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 mars 1947.

TexteDécret n° 47-539 du 25 mars 1947
IdentifiantLEGIARTI000006352700
Texte parentLEGITEXT000006060486
Référencearticle 1 du décret n° 47-539 du 25 mars 1947 (version du 26 mars 1947)Légifrance →

1. Dans chacun des départements des Landes, de la Gironde et de Lot-et-Garonne., il est institué un corps de sapeurs-pompiers forestiers chargé essentiellement de la prévention des feux de forêts et de l'intervention immédiate lors des sinistres qui s'y déclarent.

2. Le personnel peut être commissionné par le préfet en vue de dresser procès-verbaux des infractions à la réglementation relative à la protection du massif forestier contre l'incendie.

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