Décret n° 47-539 du 25 mars 1947 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 26 mars 1947.

TexteDécret n° 47-539 du 25 mars 1947
IdentifiantLEGIARTI000006352707
Texte parentLEGITEXT000006060486
Référencearticle 11 du décret n° 47-539 du 25 mars 1947 (version du 26 mars 1947)Légifrance →

1. Les recettes du compte hors budget comprennent :

2. - les cotisations communales instituées par application du décret du 12 novembre 1938 ;

3. - les contributions des associations syndicales de propriétaires ;

4. - le produit des services rétribués ;

5. - les subventions ou allocations et les avances de l'Etat ;

6. - les subventions du département ;

7. - les dons et legs.

8. Pour le département siège de l'inspection interdépartementale la contribution des deux autres départements aux dépenses de cette inspection.

9. Les dépenses sont les suivantes :

10. - la rémunération, l'équipement et l'assurance du personnel ;

11. - l'entretien du matériel même si ce dernier est la propriété de l'Etat ;

12. - la création et le fonctionnement des ateliers ;

13. - les frais de guet, de surveillance de la forêt et d'extinction des incendies ;

14. - le logement du personnel, le garage du matériel ;

15. - l'intérêt et l'amortissement des emprunts.

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