1. Les départements peuvent contracter des emprunts pour couvrir les dépenses d'équipement nécessaires au service départemental d'incendie et de secours. Ces emprunts sont amortis sur les ressources du compte hors budget.
Décret n° 47-539 du 25 mars 1947 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 26 mars 1947.
TexteDécret n° 47-539 du 25 mars 1947
IdentifiantLEGIARTI000006352708
Texte parentLEGITEXT000006060486
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