Décret n° 47-539 du 25 mars 1947 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 26 mars 1947.

TexteDécret n° 47-539 du 25 mars 1947
IdentifiantLEGIARTI000006352709
Texte parentLEGITEXT000006060486
Référencearticle 14 du décret n° 47-539 du 25 mars 1947 (version du 26 mars 1947)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret pourront être étendues à d'autres régions forestières par arrêté signé du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances.

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