1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 47-539 du 25 mars 1947 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 26 mars 1947.
TexteDécret n° 47-539 du 25 mars 1947
IdentifiantLEGIARTI000006352699
Texte parentLEGITEXT000006060486
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