1. Le décret du 14 avril 1945 portant fixation des conditions d'élection et des modalités de désignation de remplacement et de licenciement des représentants du personnel au comité central et au comité local d'entreprise de la régie nationale des usines Renault, est abrogé.
Décret n° 47-554 du 26 mars 1947 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 mars 1947.
TexteDécret n° 47-554 du 26 mars 1947
IdentifiantLEGIARTI000006362491
Texte parentLEGITEXT000006060487
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