Décret n° 47-554 du 26 mars 1947 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 mars 1947.

TexteDécret n° 47-554 du 26 mars 1947
IdentifiantLEGIARTI000006362501
Texte parentLEGITEXT000006060487
Référencearticle 3 du décret n° 47-554 du 26 mars 1947 (version du 27 mars 1947)Légifrance →

1. Le ministre de la production industrielle, le ministre de l'économie nationale, le ministre des finances et le ministre du travail sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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