1. Les payements qui auraient été effectués pendant la période comprise entre le 1er janvier 1948 et le premier jour du mois suivant la date de publication du présent décret, au titre des indemnités diverses existant antérieurement à cette date et supprimées par ledit décret ne donneront pas lieu régularisation. Ces payements resteront acquis aux intéressés.
Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 3 septembre 1948.
TexteDécret n° 48-1366 du 27 août 1948
IdentifiantLEGIARTI000006563465
Texte parentLEGITEXT000006060499
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