Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 3 septembre 1948.

TexteDécret n° 48-1366 du 27 août 1948

IdentifiantLEGIARTI000006563467

Texte parentLEGITEXT000006060499

Référencearticle 17 du décret n° 48-1366 du 27 août 1948 (version du 3 septembre 1948)Légifrance →

1. Les mesures d'application du présent décret seront précisées par des instructions particulière aux armées de terre, de mer et de l'air.

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